En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année
Faire constater un fait ?
Réalisé par un Officier Public et Ministériel nommé par décret du Garde des Sceaux le constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, sa valeur est incontestable et incontestée.
C’est un avantage indéniable au niveau juridique puisque grâce à sa précision et son objectivité, il est reconnu par les institutions judiciaires et les compagnies d’assurances, comme étant un mode de preuve indiscutable juridiquement.
« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010
Avec sa force probante le constat vous garantit l’établissement :
Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus onéreuse.
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence des Commissaires de Justice / Huissiers a changé en matière de constats. Ils sont désormais compétents sur tout le territoire national.
Nous intervenons :
Sur votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment,
Sur demande du juge, nous intervenons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.
Plusieurs conditions s’imposent à nous :
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration nous intervenons en tous domaines et vous remettons un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
Dans un cadre privé, nous intervenons, par exemple, en ce qui concerne :
Vos travaux et la gestion de vos locaux
Vos relations de voisinage, conjugales et familiales