Les conflits locatifs réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Château-Thierry

En France, près d’un million de nouveaux baux sont conclus chaque année

QUELS CONFLITS PEUVENT ETRE ENDIGUER PAR NOTRE ÉTUDE ?

Les différents types de conflits locatifs

Professionnels du droit reconnus et spécialisés dans la résolution et la prévention des litiges, nos Commissaires de Justice / Huissiers sont à même de vous renseigner, en matière de contentieux locatif, en ce qui concerne :

  • Mauvais entretien des locaux,
  • Non-respect des droits et devoirs de chacune des parties,
  • Prouver une entorse aux engagements pris dans le bail,
  • Résiliation judiciaire du bail,
  • Expulsion d'un locataire occupant sans droit ni titre,
  • Régularisation des actes mettant fin au contrat de location,
  • Renouvellement ou à la révision du prix du loyer.

Quels sont les moyens pour gérer un conflit locatif ?

Les moyens légaux adaptés à votre situation

Pour faire face à tous ces conflits potentiels, nous disposons et mettons à votre service tout un arsenal de moyens légaux adaptés à chaque situation :

Commandement de payer les loyers lorsque ceux-ci ne sont pas versés,

Commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,

Procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,

Procès-verbal de constat avec ou sans ordonnance du Juge.

Que vous soyez bailleur ou preneur, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes ou questions, le Commissaire de Justice / Huissier peut vous apporter des réponses.

VOUS ÊTES LOCATAIRES, NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION POUR :

Conflit locatif du côté du locataire

  • Vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérée dans le bail,
  • Établir avant l'entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l'état du logement ou du local professionnel,
  • Faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,
  • Contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement,
  • Engager une action en restitution du dépôt de garantie.

Quel que soit la nature de votre litige, les Commissaires de Justice / Huissiers sont là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRES, NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION POUR :

Conflit locatif du côté du propriétaire

  • Vous conseiller et rédiger votre contrat de location ainsi que l'acte de cautionnement,
  • Dresser l'état des lieux d'entrée,
  • Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,
  • Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés,
  • Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires,
  • Obtenir du locataire le justificatif d'assurance couvrant les risques locatifs,
  • Procéder à la révision du loyer,
  • Diligenter toutes formalités liées à l'acceptation ou au refus d'une cession ou d'une sous-location du bail par le locataire.