En France, 2,6 millions de logements étaient vacants, au 1er janvier 2014
Le bailleur n’est plus soumis à l’obligation de mettre en œuvre une procédure d’expulsion couteuse et approfondie et cela depuis l’entrée en vigueur du décret n°2011-945 du 10 août 2011. Certaines étapes doivent tout de même être respectées durant cette procédure.
En cas de doute sur un possible abandon du logement par votre locataire (sans congé préalable, ni remise des clés) : mise en demeure de justifier son occupation effective des lieux,
Celle-ci pourra être jointe au commandement de payer les loyers.
Notre Étude s’engage à saisir le juge du Tribunal d'Instance, qui se prononcera sur :
Résiliation judiciaire du bail : Si le juge estime qu'il y a abandon du logement
Rejet de la demande de résiliation du bail : Assignation du locataire dans le respect des règles de droit commun
Les Commissaires de Justice / Huissiers disposent d’une compétence exclusive en matière de signification des actes. Notre Étude est donc à même de signifier l’ordonnance résiliant le bail :
Le locataire a un mois pour s’opposer à l’ordonnance,
S’il ne se manifeste pas, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».
Suite à la signification de l’ordonnance, nous dresserons un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.
À Savoir :
Différents coûts sont inhérents à cette procédure (coût de la mise en demeure, du procès-verbal de constat d’abandon, de la requête, de la signification et du procès-verbal de reprise…)